Le 1er janvier 2013, les nouvelles mesures suivantes sont entrées en vigueur :
- La TVQ est appliquée directement sur le prix de vente excluant la TPS. Par conséquent, le taux de la TVQ est passé de 9,5 % à 9,975 % afin que le total des taxes à payer demeure le même.
- Les services financiers sont maintenant exonérés dans le régime de la TVQ, comme dans celui de la TPS/TVH.
- La TVQ et la TPS/TVH applicables aux institutions financières désignées particulières (IFDP) sont désormais administrées par l’Agence du revenu du Canada.
Pour en savoir plus sur les modifications apportées au régime de la TVQ, consultez le site Internet de Revenu Québec.
Rappelons qu’à partir du 1er avril 2013, les ministères et organismes du gouvernement du Québec qui bénéficient actuellement de l’immunité fiscale devront payer la TVQ et la TPS/TVH. Quant aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, ils paient déjà la TPS/TVH, mais ceux qui bénéficient actuellement de l’immunité fiscale devront payer la TVQ à compter de cette date.
